Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 1991 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209 quinquies et 223 P, et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,