Article 7 du Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur.Abrogé

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Version17/03/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 17 juillet 2004 est l'article : Code de l'éducation - art. D222-6 (V)

Entrée en vigueur le 17 mars 1982

Les emplois nécessaires au service interacadémique sont délégués à l'académie de rattachement.
Entrée en vigueur le 17 mars 1982
Sortie de vigueur le 17 juillet 2004

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Décision1


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1989, 48759, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 15 mars 1982 « Pendant les trois années qui suivent la publication du présent décret, la liste des emplois de professeur du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires vacants ou susceptibles de le devenir au cours de l'année suivante … est publiée chaque année au Journal Officiel de la République française » ; qu'en vertu de l'article 8 du même décret, les personnes inscrites sur la liste spéciale d'aptitude prévue à l'article 1 er peuvent faire acte de candidature à l'un des emplois dont la vacance a été publiée conformément à l'article 7 ; […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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  • Enseignement de la médecine -chirurgie dentaire·
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