Décret n°86-606 du 14 mars 1986
Article 2 du Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020 - art. 3
La grande commission nautique est consultée :
1° Lors de l'instruction relative aux travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat et des ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, lorsque ces travaux comportent une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès ;
2° Lors de l'instruction préalable à l'octroi des concessions d'outillage public ou d'autorisations d'outillages privés avec obligation de service public, dans les ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat et les ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, lorsque ces opérations comportent une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès ;
3° Sur la mise en place du balisage des activités de recherche ou d'exploitation des ressources naturelles dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
4° Sur la signalisation maritime implantée dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, pour :
a) Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime sortant du cadre du référentiel nautique et technique ;
b) Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime présentant des enjeux spécifiques, et, le cas échéant, leur cohérence ;
c) L'adoption et les modifications ou évolutions du référentiel nautique et technique ;
d) Le déploiement d'innovations technologiques non intégrées au référentiel nautique et technique.
Le ministre chargé de la mer peut également consulter la grande commission nautique sur toute question liée à la signalisation maritime et aux systèmes d'organisation de la navigation, et notamment les orientations générales de la politique nationale de surveillance et de sécurité de la navigation.
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Décisions • 6
[…] 44-02-04 […] — la grande commission nautique prévue l'article 2 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 n'a pas été consultée bien que les travaux autorisés nécessitent de grands équipements de signalisation et d'aide à la navigation ;
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[…] 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 23 octobre 2012, n° 1202428
[…] Les requérantes demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 2 décembre 2011 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes à implanter des filières conchylicoles dans l'anse de la Maleconche-Pertuis d'Antioche, sur la commune de Saint-Georges d'Oléron ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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