Décret n°86-616 du 12 mars 1986
Article 1 du Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 3
Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 25 septembre 2006, 04PA01859, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ; […] Considérant qu'en l'absence, dans les dispositions précitées, de précisions relatives aux modalités de prise en compte des prix de vente par abonnement, l'expression « prix de vente en pourcentage », utilisée à l'article 2-1 du décret précité, doit être regardée comme désignant uniquement le prix de vente au numéro ; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que les services du ministère de la culture ont instruit la demande présentée par la
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