Décret n°86-616 du 12 mars 1986
Article 2 du Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/1998
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Version05/11/2000
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Version13/01/2010
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Version16/04/2012
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Version08/11/2015
Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 5
Le fonds d'aide est divisé en cinq sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième et de la cinquième sections du fonds.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le journal Present a renouvele sa demande pour l'annee 1990 ; or il est apparu qu'il ne remplissait pas deux des conditions imposees par l'article 2 du decret : d'une part, Present n'a pas assure une parution minimale de cinq jours par semaine sur toute l'annee, d'autre part, il est apparu que le journal Present n'etait pas en situation reguliere a l'egard des administrations chargees du recouvrement des impots et cotisations sociales (decret no 55-486 du 30 avril 1955). En consequence, sa demande d'aide pour l'annee 1990 a ete rejetee.
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