Décret n°86-616 du 12 mars 1986
Article 1-2 du Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2015
Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 4
Au sens du présent décret, la périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend de la façon suivante :
-paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires ;
-paraître deux ou trois fois par mois pour les bimensuels ;
-paraître au moins dix fois par an pour les mensuels ;
-paraître entre quatre et neuf fois par an pour les bimestriels et trimestriels.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.