Article 1-2 du Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

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Version08/11/2015

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 4

Au sens du présent décret, la périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend de la façon suivante :

-paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires ;

-paraître deux ou trois fois par mois pour les bimensuels ;

-paraître au moins dix fois par an pour les mensuels ;

-paraître entre quatre et neuf fois par an pour les bimestriels et trimestriels.

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Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

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