Décret n°89-617 du 1 septembre 1989 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation

Le decret no 89-617 du 1er septembre 1989 a d'abord etendu la procedure a cinq nouveaux departements, a compter du 1er janvier 1990. Compte tenu du succes de l'experience, un decret no 90-726 du 9 aout 1990 vient par ailleurs de rendre applicables a quarante autres departements les dispositions de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution du systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation.

C'est ainsi que le decret no 89-617 du 1er septembre 1989 prevoit l'application du systeme a compter du 1er janvier 1990 dans les cinq departements suivants : la Correze, la Loire-Atlantique, la Moselle, le Puy-de-Dome et le Bas-Rhin. Une generalisation du prelevement automatique du paiement de l'ensemble des impots locaux est subordonnee aux resultats de cette recente extension.

Le decret no 89-617 du 1er septembre 1989 a, depuis lors, prevu l'application du systeme a compter du 1er janvier 1990 en Correze, en Loire-Atlantique, en Moselle, dans le Puy-de-Dome et le Bas-Rhin. La generalisation de la mensualisation du paiement de la taxe d'habitation est subordonnee aux resultats de cette recente extension ainsi qu'au reglement des difficultes techniques qui subsistent et qui tiennent aux modalites specifiques de l'etablissement de cet impot local.