Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 5 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.

Article 5 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989

Article 5 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989

Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006648660?version=LEGIARTI000006648660" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648660" class="link legilink">L. 214-4</a> du code monétaire et financier, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ; 2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000332976/articles/LEGIARTI000006327972?version=LEGIARTI000006327972" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006327972" class="link legilink">1</a>er donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité ; 3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000332976/articles/LEGIARTI000006327972?version=LEGIARTI000006327972" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006327972" class="link legilink">1</a>er conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité ; 4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de l'article 1er ou aux 5° et 6° de l'article 3 ; par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.

Code monétaire et financier - art. R214-18 (M)

Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R214-18 (V)

Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ; 2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article 1er donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité ; 3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article 1er conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité ; 4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de l'article 1er ou aux 5° et 6° de l'article 3 ; par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.

Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006648660?version=LEGIARTI000006648660" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648660" class="link legilink">L. 214-4</a> du code monétaire et financier, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur ; 2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000332976/articles/LEGIARTI000006327972?version=LEGIARTI000006327972" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006327972" class="link legilink">1</a>er donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur ; 3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000332976/articles/LEGIARTI000006327972?version=LEGIARTI000006327972" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006327972" class="link legilink">1</a>er conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur ; 4° Les instruments financiers émis par un même émetteur mentionné au c du 2° de l'article 1er ; par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des instruments financiers d'un même émetteur de cette catégorie.

Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur ; 2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article 1er donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur ; 3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article 1er conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur ; 4° Les instruments financiers émis par un même émetteur mentionné au c du 2° de l'article 1er ; par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des instruments financiers d'un même émetteur de cette catégorie.

Sont considérées comme relevant d'une même catégorie pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée : a) Les valeurs mobilières assorties d'un droit de vote d'un même émetteur ; b) Les valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur ; c) Les valeurs mobilières conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur ; d) Les actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières à l'exclusion des parts de fonds communs de placement à risques. Le quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers régis par l'article 23-3 de cette même loi.

Sont considérées comme relevant d'une même catégorie pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée : a) Les valeurs mobilières assorties d'un droit de vote d'un même émetteur ; b) Les valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur ; c) Les valeurs mobilières conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur ; d) Les actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières à l'exclusion des parts de fonds communs de placement à risques.

Sont considérées comme relevant d'une même catégorie pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée : a) Les valeurs mobilières assorties d'un droit de vote d'un même émetteur ; b) Les valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur ; c) Les valeurs mobilières conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur ; d) Les actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006648660?version=LEGIARTI000006648660" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648660" class="link legilink">L. 214-4</a> du code monétaire et financier, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ; 2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000332976/articles/LEGIARTI000006327972?version=LEGIARTI000006327972" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006327972" class="link legilink">1</a>er donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité ; 3° Les instruments financiers…

Article 5 Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 
 1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ; 
 2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article 1er donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité ; 
 3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article 1er conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité ; 
 4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de l'article 1er ou aux 5° et 6° de l'article 3 ; par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.

Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 
 1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ; 
 2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article 1er donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité ; 
 3° Les instruments financiers…

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M)

Article 5 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0