Décret n°89-623 du 6 septembre 1989

Article 5 ter du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 août 2003 est l'article : Code monétaire et financier - art. R214-57 (V)

Entrée en vigueur le 3 août 2001

Est créé par : Décret n°2001-704 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001

La SICAV définie à l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier est dénommée SICAV d'actionnariat salarié. La gestion de son actif est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-40 du même code.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est créé par :	Décret n°2001-704 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003 en vigueur le 2 août 2003

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Les objectifs de l’épargne salarialeAccès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2005

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).