Article 9 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

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Version01/10/1989
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Version03/08/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R214-55 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1989

La limite fixée par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée n'est pas opposable aux fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article 21 de la même loi.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
Sortie de vigueur le 3 août 2001

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Le Moniteur · 21 juillet 2005
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