Décret n°89-623 du 6 septembre 1989
Article 10 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
La limite fixée au quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée n'est pas opposable aux fonds communs de placement à risques pour les catégories de valeurs mobilières mentionnées aux a, b et c de l'article 5 du présent décret.
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[…] Remarque : Les articles du CoMoFi sont cités au présent I-B-1-b-1° § 90 à 150 dans leur rédaction telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005. […] idArticle=LEGIARTI000006328302&cidTexte=LEGITEXT000006067237&dateTexte=20130307">décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié, art. 10, I-1 et III-1-a) :
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 209-0 A du CGI, institué par l'2ème alinéa du I de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989). […] L'Le nouveau régime est exposé au BOI-IS-BASE-60-20-10.
Lire la suite…Décisions
[…] que, pour les autres comptes, le mandataire est autorisé à réaliser les opérations prévues à l'article 3 de la convention qui prévoit que le mandataire peut réaliser toutes les opérations d'emploi ou de réemploi du dépôt qui lui est fait en valeurs mobilières ou titres de créances négociables, français ou étrangers, au nominatif ou au porteur, […] qu'il est, en outre, précisé que le portefeuille pourra notamment être investi dans des OPCVM gérés par le mandataire ou des sociétés liées au sens de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 et qu'il pourra, dans le respect de l'orientation de gestion définie, être investie à 100 % en OPCVM ; […]
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[…] Que l'article 3 du mandant prévoit que le mandant donne pouvoir au mandataire pour exécuter, de sa propre initiative, […] ou encore en parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français, d'OPCVM conformes à la directive 85/611/CEE ou d'organismes de placement collectif bénéficiant d'une autorisation de commercialisation sur le territoire français ; que l'article 3 du mandat précise également que le portefeuille pourra notamment être investi dans des OPCVM gérés par le mandataire ou des sociétés liées au sens de l'article 10 du décret n°89-623 du 6 septembre 1989 et qu'il pourra, dans le respect de l'orientation de gestion définie, être investi à 100% en OPCVM ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-19.622, Inédit
[…] la volatilité des produits sur lesquels le mandataire était autorisé à investir et les risques de perte en capital et que la mention manuscrite que la SCI Provence 76 avait apposée en bas du mandat de gestion selon laquelle elle « déclar [ait] avoir retenu les options n° 1-2-3 figurant à l'article 3 et [avoir] pris connaissance des avertissements spécifiques relatifs à ces options » démontrait que cette dernière avait eu son attention attirée sur les risques encourus, […] que l'article 3 du mandat précise également que le portefeuille pourra notamment être investi dans des OPCVM gérés par le mandataire ou des sociétés liés au sens de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 et qu'il pourra, […]
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[…] Le VI de l'article L. 214-31 du Comofi limite les prises de participations des personnes physiques et morales dans un FIP. […] Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-A-1 § 390 et suivants.
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