Décret n°86-179 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale de programme Radio France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1986 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 37 et 102 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Radio-France ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Radio France en date du 25 avril 1985,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 37 et 102 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Radio-France ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Radio France en date du 25 avril 1985,
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme Radio France, annexées au présent décret (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Le Premier ministre : Laurent FABIUS
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Georges FILLIOUD
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Georges FILLIOUD