Décret n°86-221 du 17 février 1986
Article 2 du Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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