Décret n°86-225 du 14 février 1986
Article 1 du Décret n°86-225 du 14 février 1986 n° 86-225 du 14 février 1986 relatif aux procédures d'agrément prévues aux articles 39 quinquies D et 1649 nonies du code général des impôts.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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