Décret n°86-252 du 20 février 1986 fixant le Régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 mars 1986
Dernière modification :	16 mars 1986

Commentaire • 1

1. Rémunération Des Agents Recenseurs

M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 22 octobre 1998

Quant à la rémunération des agents communaux, elle devrait être définie, par voie réglementaire, selon des dispositions similaires à celles inscrites dans le décret nº 86-252 du 20 février 1986, paru au Journal officiel le 26 février 1986 relatives aux opérations électorales. […]

Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 décembre 1999, 157329, inédit au recueil Lebon

Réformation —

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu l'article 513 du code de l'administration communale ;

Document parlementaire • 0

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Article 2

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Les dispositions du présent décret prennent effet à l'occasion de la première élection des membres des assemblées régionales.

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