Décret n°89-120 du 21 février 1989
Article 3 du Décret n°89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Les indemnités sont attribuées trimestriellement. Elles sont exclusives de toutes autres indemnités de même nature.
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