Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991
Article 6 du Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobileAbrogé
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Version29/12/1991
Entrée en vigueur le 29 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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