Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991
Article 2 du Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts
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Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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