Décret n°82-291 du 23 mars 1982 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ; Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ; Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975, modifié par les décrets n° 79-137 du 7 février 1979 et n° 81-891 du 1er octobre 1981, fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'office national d'immigration,