Décret n°86-653 du 18 mars 1986
Article 2 du Décret n°86-653 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 76-494 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1986
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
L'article 3 du décret du 3 juin 1976 susvisé est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.