Décret n°87-831 du 5 octobre 1987
Article 3 du Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/1987
Entrée en vigueur le 11 octobre 1987
Le décret n° 69-627 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation des comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire et les auditeurs de justice est abrogé.
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