Décret n°87-85 du 9 février 1987

Article 5 du Décret n°87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles dans les départements d'outre-merAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/02/1987

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural - art. D762-7 (V), Code rural D762-7

Entrée en vigueur le 11 février 1987

Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale de chacun des départements d'outre-mer au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article 3.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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