Décret n°87-85 du 9 février 1987
Article 6 du Décret n°87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles dans les départements d'outre-merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/1987
Entrée en vigueur le 11 février 1987
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de [*taux*] 10 p. 100 [*montant de la majoration de retard*]. Une majoration supplémentaire de 10 p. 100 s'applique à l'expiration de chaque période de douze mois suivant la date limite à laquelle devait être versée la dernière fraction appelée.
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