Entrée en vigueur le 2 août 1987
Pour l'application du 2 de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 susvisé, la superficie minimale est fixée à 20 ha. Lorsque la superficie transférée est inférieure à ce seuil, la partie de la quantité de référence correspondante est ajoutée à la réserve nationale.
L'article 3 du décret no 87-608 du 31 juillet 1987 relatif à la transmission d'une ou plusieurs parties d'une exploitation prévoit que le quota correspondant est réparti entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective. Dans certains cas, cette règle de proportionnalité peut conduire à diminuer de manière non négligeable le quota afférant à une parcelle. Par ailleurs, ainsi que les dispositions communautaires le lui permettent, la France a fixé à 20 hectares la surface minimale pour qu'une mutation foncière entraîne un transfert de quota.
Lire la suite…. - Le statut juridique des quotas est défini par les règlements communautaires d'une part, et par décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 paru au Journal officiel du 2 août 1987 fixant les modalités de transfert des quantités de références laitières entre producteurs de lait d'autre part. […] Le décret précité est relatif aux différents cas de transferts de quantités de références laitières. […] Les articles 1 et 2 du décret traitent du transfert total d'une exploitation et visent successivement l'installation en production laitière et la réunion d'exploitations laitières. […]
Lire la suite…L'article 3 du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 dispose qu'en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une ou plusieurs parties d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective, mais que lorsque la superficie transférée est inférieure à 20 ha, la partie de la quantité de référence correspondante est ajoutée à la réserve nationale. […]
Les options retenues par la France pour maitriser la production aboutissent parfois a une veritable spoliation des proprietaires fonciers lors de transfert des references laitieres, par exemple : l'article 3 du decret no 87-608 du 31 juillet 1987, relatif a la transmission d'une ou plusieurs parties d'une exploitation, prevoit que le quota correspondant est reparti entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective.
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