Décret n°85-497 du 10 mai 1985
Article 2 du Décret n°85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'institut d'études politiques de Paris.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1985
L'institut d'études politiques exerce ses activités en liaison avec les services de documentation et les centres de recherche de la fondation nationale des sciences politiques. Il coopére avec les autres instituts d'études politiques ainsi qu'avec les universités et les organismes de recherche en sciences sociales.
Commentaires • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, […] qui a ajouté à la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat les mentions carrières juridiques et judiciaires et droit économique du diplôme de l'institut d'études politiques de Paris, n'entre pas dans le champ d'application de cet article ; qu'aucune disposition de l'article L. 233-1 du code de l'éducation relatif à la conférence […] : (…) 4° Des diplômes délivrés par l'institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 (…) Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique ; qu'il en résulte que, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] de l'article 2 du décret susvisé du 30 août 1999 modifié par le décret du 8 avril 2002 relatif à la création du grade de master : « Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : 1° D'un diplôme de master ; […] 4° Des diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n ° 85 - 497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 […]
Lire la suite…- Diplôme·
- Enseignement supérieur·
- Gestion·
- Concours·
- Décret·
- Examen·
- Comptabilité·
- Établissement d'enseignement·
- Service·
- Région européenne
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 10 mai 1985 : L'institut d'études politiques de Paris (…) délivre un diplôme propre et, lorsqu'il y est habilité, des diplômes nationaux de troisième cycle ; et qu'aux termes du décret du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master : Le grade de master est délivré de plein droit aux titulaires : (…) 4° Des diplômes délivrés par l'institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 (…) Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, […]
Lire la suite…- Diplôme·
- Science juridique·
- Université·
- Personnel enseignant·
- Politique économique·
- Profession·
- Enseignement supérieur·
- Professeur·
- Enseignement·
- Décret
3. Tribunal administratif de Versailles, 25 juillet 2014, n° 1404761
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 612-34 du code de l'éducation : « Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : / 1° D'un diplôme de master ; / 2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ; (…) / 3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 ; / 4° Des diplômes délivrés : / a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ; /b) Par les instituts d'études politiques, […]
Lire la suite…- Diplôme·
- Enseignement supérieur·
- Université·
- Sage-femme·
- Candidat·
- Jury·
- Établissement d'enseignement·
- Pharmaceutique·
- Examen·
- Médecine
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche […] du 10 mai 1985 : L'institut d'études politiques de Paris (…) délivre un diplôme propre et, lorsqu'il y est habilité, des diplômes nationaux de troisième cycle ; et qu'aux termes du décret du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master : Le grade de master est délivré de plein droit aux titulaires : (…) 4° Des diplômes délivrés par l'institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 (…) Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les diplômes
Lire la suite…