Décret n°87-889 du 29 octobre 1987
Article 1 du Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1987
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 susvisé : « Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines autres que médicales et odontologiques, à des chargés d'enseignement vacataires et, dans toutes les disciplines, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 1. […] Par un courrier du 5 avril 2017, le directeur des ressources humaines de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a informé la requérante que son recrutement en qualité d'enseignante vacataire au titre de l'année 2016-2017 ne pouvait être prononcé dès lors que les éléments qu'elle avait communiqués ne permettaient pas de vérifier la stabilité, la régularité et la suffisance de ses revenus tirés de son activité professionnelle principale, comme le prévoient les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 26 décembre 2012, n° 11MA01969
[…] 36-12-01 […] — le statut des vacataires résultant du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 n'est pas illégal ; la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur autorise légalement, par son article 54, le recrutement d'enseignants vacataires de l'enseignement supérieur ; cette dérogation légale est assise sur l'article L. 952-1 du code de l'éducation, de sorte que le décret susmentionné du 29 octobre 1987 n'est pas illégal ; cet article L. 952-1 du code de l'éducation n'a pas été abrogé par la loi du 26 juillet 2005 ; l'intéressé n'était donc pas un agent contractuel, mais un agent vacataire ;
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