Décret n°87-889 du 29 octobre 1987
Article 3 du Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015 - art. 2
Les agents temporaires vacataires doivent être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Les personnes, âgés de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles dans toutes les disciplines.
Commentaires • 23
Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans » sont parfois opposés les termes de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur (n° 87-889 ) : « Les personnes, âgées de moins de soixante-sept ans bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition […] Ce texte, […]
Lire la suite…Laurent Lafon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la limite d'âge imposée par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires retraités pour l'enseignement supérieur. L'article 3 de ce texte prévoit que seules les personnes âgées de moins de 67 ans peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires, sous réserve qu'elles remplissent d'autres conditions strictes. […] S'agissant des vacataires qui ont par ailleurs un emploi, en application de l'article 2 du même décret, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z X et à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.
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[…] Considérant que la comptable, M me X, fait valoir que, sur la forme, les modalités pratiques de la procédure de réquisition ont été respectées par l'information des différentes autorités de la mise en œuvre de cette procédure ; que sur le fond, elle rappelle que dans d'autres dossiers, des ordres de réquisitions ont été émis par l'ordonnateur pour les mêmes motifs, précisément quand le recrutement de personnel enseignant ne respectait pas les dispositions de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; qu'elle ajoute enfin que la décision d'embaucher, dans ces conditions, M. Z, qui ne lui est pas imputable, a conduit de sa part à la suspension du paiement des vacations dues, à l'origine de la réquisition ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2008, n° 0509622
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1 er et 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur que les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ont la possibilité de faire appel pour des fonctions d'enseignement à des chargés d'enseignement vacataires et à des agents temporaires vacataires et que les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans ; […]
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Marc Le Fur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions mises au recrutement de vacataires retraités par l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 (n° 87-889 ).
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