Décret du 6 octobre 1987 autorisant la prise de participation du secteur privé au capital social du Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 octobre 1987 |
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Dernière modification : | 7 octobre 1987 |
Sont transférées de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat 2.534.750 actions de la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. représentant 78 p. 100 du capital social de cette société. Ces actions ont été acquises par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en rémunération de l'apport qu'elle a fait au Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A..
Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. à concurrence de 1.430.000 actions représentant 44 p. 100 du capital de cette société.
Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. à concurrence de 1.430.000 actions représentant 44 p. 100 du capital de cette société.