Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévues par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1987 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre de l'agriculture, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, modifié par l'article 32 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 30 à L. 33 ;
Vu le code des ports maritimes, et notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948, modifié par les décrets n°s 60-1121 du 17 octobre 1960 et 74-535 du 17 mai 1974, relatif aux redevances prévues par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé de l'environnement,
ALAIN CARIGNON
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé de l'environnement,
ALAIN CARIGNON
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC