Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987
Article 2 du Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévues par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1987
Entrée en vigueur le 23 décembre 1987
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.
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