Décret n°87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1987 |
Le Premier ministre,
Sur proposition du Conseil constitutionnel,
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter les données nominatives nécessaires à l'examen de la validité des présentations et à l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République et faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.
JACQUES CHIRAC
[…] lui auprès de la CNIL (v. not. décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature de candidatures pour l'élection du Président de la République, Recueil page 78). Il en est allé de même, plus récemment, des traitements automatisés mis en œuvre par la CNCCFP et qui servent notamment au contrôle des comptes de l'élection présidentielle (décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015).