Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 août 1987
Dernière modification : 4 août 1987
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires2


1Fonctionnement Des Caisses D'Allocations Familiales En Juillet
M. Guy Robert, du group UC, de la circonsciption: Vienne · Questions parlementaires · 25 février 1988

Au demeurant, s'agissant de l'exercice de paiement commençant le 1er juillet 1987, le décret n° 87-611 du 31 juillet 1987 et l'arrêté de même date (parus au Journal officiel du 4 août 1987) ont prévu les dispositions réglementaires nécessaires à la revalorisation du barème des allocations de logement.

 

2Prestations Familiales - Conditions D'Attribution - Renouvellement Des Droits; Reglementation
M. Santrot Jacques · Questions parlementaires · 8 février 1988

Au demeurant, s'agissant de l'exercice de paiement commencant le 1er juillet 1987, le decret no 87-611 du 31 juillet 1987 et l'arrete de meme date (parus au Journal officiel du 4 aout 1987) ont prevu les dispositions reglementaires necessaires a la revalorisation du bareme des allocations de logement.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et l'article 1142-12 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le montant de l'abattement forfaitaire prévu au troisième alinéa de l'article D. 542-11 et au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 778 F.
Le minimum de revenus prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 100 F.