Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 4 août 1987 |
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Dernière modification : | 4 août 1987 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et l'article 1142-12 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Le montant de l'abattement forfaitaire prévu au troisième alinéa de l'article D. 542-11 et au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 778 F.
Le minimum de revenus prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 100 F.
Le minimum de revenus prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 100 F.
Au demeurant, s'agissant de l'exercice de paiement commençant le 1er juillet 1987, le décret n° 87-611 du 31 juillet 1987 et l'arrêté de même date (parus au Journal officiel du 4 août 1987) ont prévu les dispositions réglementaires nécessaires à la revalorisation du barème des allocations de logement.