Décret n°87-631 du 3 août 1987
Article 2 du Décret n°87-631 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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