Décret n°87-632 du 3 août 1987
Article 2 du Décret n°87-632 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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