Décret n°89-919 du 21 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (partie Décrets) relatives à l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1989 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VII, titre IV, chapitre 2,
M Nicolas Sarkozy attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des conjoints (le plus souvent des epouses) de professionnels liberaux qui ont participe de maniere benevole mais regulierement et effectivement a l'activite de l'entreprise liberale avant la mise en place du regime vieillesse (loi no 87-588 du 30 juillet 1987, decret no 89-526 du 24 juillet 1989), soit en fait le 1er octobre 1989, la date de l'affiliation prenant effet au premier jour du trimestre civil qui suit la demande adressee a la caisse de retraite. […] Le Gouvernement l'entend bien ainsi puisque le decret no 89-919 du 21 decembre 1989, a prevu des modalites de rachat, […]