Décret n°89-152 du 8 mars 1989 modifiant le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 1989 |
Le Premier ministre,
Vu le code rural, et notamment son article 365 ;
Vu l'article 22 modifié de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 ;
Vu le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1989, les candidats à l'examen du permis de chasser pourront participer à la session de formation pratique après avoir subi les épreuves de l'examen. Toutefois, le permis de chasser ne sera délivré aux candidats admis qu'après production d'une attestation de leur participation à cette session.