Décret n°85-572 du 31 mai 1985
Article 1 du Décret n°85-572 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofessionnel des vins de table et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
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Version06/06/1985
Entrée en vigueur le 6 juin 1985
La date d'abrogation du décret n° 76-302 du 7 avril 1976 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins de table est fixée au 31 décembre 1983.
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