Article 2 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.Abrogé

[…] qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire. […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n°2007-694 du 3 mai 2007 susvisé : « Pour l'élection aux conseils de l'université mentionné à l'article 2 et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres de cette université, […] que l'article 3 du décret n°85-59 du 18 janvier 1985 dispose que : « …2 Usagers : ce collège comprend les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement. […]

[…] 30-02-05-01-03 […] Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ; […] Article 2 : L'université Paris I Panthéon-Sorbonne versera à M. Y Z A la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.