Article 10 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.Abrogé

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les modifications apportées le 22 mars 1993 par la commission de contrôle des opérations électorales à la liste des électeurs au collège B « autres enseignants et assimilés » du conseil d'administration de l'Institut d'Administration des Entreprises de Nantes correspondaient aux exigences des articles 9, 10 et 11 du décret du 18 janvier 1985 en ce qui concerne les chargés d'enseignement et les enseignants-chercheurs titulaires de l'Université en poste dans d'autres unités ; que, par suite, aucune irrégularité n'entachait les listes électorales ;