Article 12 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.Abrogé

[…] d'examiner l'autre moyen soulevé par les requérants tant devant le tribunal administratif que devant la cour et tiré de ce que la commission de contrôle des opérations électorales de l'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES de Paris a été irrégulièrement créée par le statut de l'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES approuvé le 14 septembre 1985 en dérogation aux dispositions du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; […] l'article 12 du statut ne pouvait déroger aux dispositions du décret du 18 janvier 1985 ;