Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 19 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/01/1985

Version31/10/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 août 2013 est l'article : Code de l'éducation - art. D719-19 (V)

Entrée en vigueur le 31 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 - art. 6 () JORF 31 octobre 2007

Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 - art. 6 () JORF 31 octobre 2007

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

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