Article 25-1 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.Abrogé

[…] Y, professeur agrégé affecté à l'Université de Paris Est Créteil-Val-de-Marne soutient que sa protestation est recevable dès lors qu'il a présenté un recours préalable auprès de la commission de contrôle des opérations électorales par lettre du 20 octobre 2010 et que, faute de décision rendue dans le délai de quinze jours prévu par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, […] au sens de l'article 9 du décret du 18 janvier 1985 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 25-1 du décret du 18 janvier 1985 susvisé : « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collèges des usagers les professions de foi soit par voie électronique, […]