Article 26 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

[…] Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ; […] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les interventions orales et distributions de tracts aient été réalisées le jour du scrutin et dans la salle où étaient installés les bureaux de vote, en violation des dispositions de l'article 26 du décret du 18 janvier 1985 relatif notamment aux conditions d'exercice du droit de suffrage pour la représentation des personnels et étudiants aux conseils des universités ; que la circonstance que des affiches invitant les usagers de la faculté de droit à un gala et mentionnant le nom d'une association qui avait présenté une liste de candidats aient été disposées dans la salle précitée, […]

[…] Considérant, en premier lieu, que pour écarter les griefs tirés de ce que certains candidats avaient méconnu les dispositions des articles 25 et 26 du décret susvisé du 18 janvier 1985 relatives à la propagande électorale, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur la circonstance que les irrégularités attaquées n'avaient pas eu pour effet de modifier les résultats du scrutin ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu les dispositions susmentionnées du décret du 18 janvier 1985 doivent être écartés ;