Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Article 30 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1985
Cette copie constitue la liste d'émargement.
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[…] I soutient que la requête est recevable au regard des conditions posées par les articles 37 et suivants du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, et tout particulièrement en ce qui concerne son intérêt à agir, l'exercice d'un recours administratif préalable et le délai de recours devant le tribunal ; […] Considérant, en cinquième lieu, que l'article 30 du décret du 18 janvier 1985 énonce que « Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote. / Cette copie constitue la liste d'émargement. » ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 8 décembre 2005, 02MA00960, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 18 janvier 1985 susvisé : « Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. […] y compris le jour de scrutin » ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : « Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote. […]
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