Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Article 35 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1985
Le dépouillement est public.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Les membres de la commission de contrôle ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
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[…] — les dispositions de l'article 35 du décret du 18 janvier 1985 ont bien été respectées ; […] Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics a caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
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[…] Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, […] chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée. » ; qu'aux termes de l'article 37 : « Il est institué dans chaque académie, à l'initiative du recteur, […] L'inobservation des dispositions contenues dans les articles 22 à 35 ci-dessus n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le contrôle de premier ressort de l'ensemble des opérations électorales, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 15 octobre 2013, n° 1200243
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine : « Jusqu'à l'élection du président de l'université de Lorraine (…) , […] les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixés par (…) le décret du 18 janvier 1985 susvisé. (…)» ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié : « Le président de l'université (…) établit une liste électorale par collège. (…). » ; […] qu'aux termes de l'article 35 du même décret : « (…) A l'issue des opérations électorales, […]
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