Article 37 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

[…] I soutient que la requête est recevable au regard des conditions posées par les articles 37 et suivants du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, et tout particulièrement en ce qui concerne son intérêt à agir, l'exercice d'un recours administratif préalable et le délai de recours devant le tribunal ; que la commission de contrôle a rendu une décision au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été prise au vu d'observations en défense qui ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que M. […]

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 38 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce : La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 8, 18, 25 et 36 du présent décret. […] Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats… ; qu'en vertu de l'article 8 du décret en cause : Les listes électorales sont communiquées quinze jours au moins avant la date du scrutin à la commission des opérations électorales mentionnées à l'article 37 ci-dessous. […]