Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 44-1 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1999

Version31/10/2009

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 août 2013 sont les articles : Code de l'éducation - art. D771-4 (M), Code de l'éducation - art. D774-2 (M), Code de l'éducation - art. D774-4 (M), Code de l'éducation - art. D773-4 (M), Code de l'éducation - art. D773-2 (M), Code de l'éducation - art. D774-12 (M), Code de l'éducation - art. D773-12 (M), Code de l'éducation - art. D771-2 (M)

Entrée en vigueur le 31 octobre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1337 du 28 octobre 2009 - art. 1

Le présent décret, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1337 du 28 octobre 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des décrets n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 et n° 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

"I - Pour l'application de l'article 37 du présent décret dans le territoire de la Polynésie française, les termes : "dans chaque académie" sont remplacés par les termes : "dans le territoire de la Polynésie française". En Nouvelle-Calédonie, les termes : "dans chaque académie" sont remplacés par les termes : "en Nouvelle-Calédonie". Pour cette application, le terme : "recteur" est remplacé par le terme : "ministre".

"II - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 37, du deuxième alinéa de l'article 38 et du premier alinéa de l'article 39 du présent décret, les termes : "le recteur" sont remplacés par les termes : "le ministre"."

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1337 du 28 octobre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 24 septembre 2004, n° 0400303

Rejet

[…] Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ; […] les requérants saisissent nécessairement le juge de l'élection d'un recours de plein contentieux relatif à la validité des élections litigieuses ; que ni la composition de la commission de contrôle des opérations électorales universitaires en Nouvelle-Calédonie qui a été saisie d'un recours préalable sur le fondement des dispositions de l'article 39 du décret susvisé du 18 janvier 1985 rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article 44-1 du même décret, et notamment la désignation du président de ladite commission dont il est allégué qu'il n'aurait pas présenté l'impartialité nécessaire à l'exercice de ses fonctions, […]

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