Décret n°87-922 du 12 novembre 1987 modifiant le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, tel que modifié et complété par le décret n° 69-679 du 19 juin 1969

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 novembre 1987
Dernière modification : 18 novembre 1987

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Décisions6


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 1er février 2024, n° 22/13183

Infirmation partielle — 

[…] En outre, la société Halcon Ceramicas apparaît au connaissement daté du 10 décembre 2017 en qualité de chargeur (« shipper »). Si depuis un décret du 12 novembre 1987 l'obligation de signature du connaissement par le chargeur a été supprimée, et s'il a été jugé que « la mention du nom du chargeur sur un connaissement souffre la preuve contraire par tous moyens » (Cass. Com du 13 mars 1990 n°88-15.652) la société Halcon Ceramicas n'établit pas en l'espèce qu'elle n'est pas intervenue en qualité de chargeur.

 

2CJCE, n° C-214/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 25 juin 1998

— 

[…] Le décret d'application de la loi qui vient d'être mentionnée (13) réglemente en détail la procédure d'octroi de telles autorisations administratives, et son aspect le plus important réside dans le fait que l'autorité compétente détermine les normes d'émission qui doivent être respectées dans chaque cas de rejet. […]

 

3Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 13 mars 2014, n° 13/01943

Confirmation — 

[…] Que le règlement Rome I n'est pas applicable au présent litige datant de septembre 2009 puisqu'il régit les contrats conclus après le 17/12/2009 ; qu'en revanche doit s'appliquer la Convention de Rome du 19/06/1980 qui dispose en son article 3 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que précisément les deux connaissements Delmas comportent une clause paramount qui renvoie à la Convention de Bruxelles et donne compétence exclusive au tribunal de commerce du Havre ; que cette clause usuelle ne nécessite pas une acceptation expresse et que la signature des connaissements par le chargeur n'est plus obligatoire depuis le décret du 12/11/1987 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 et par la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, modifié et complété par le décret n° 69-679 du 19 juin 1969,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes