Décret n°87-922 du 12 novembre 1987 modifiant le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, tel que modifié et complété par le décret n° 69-679 du 19 juin 1969
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 18 novembre 1987 |
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Dernière modification : | 18 novembre 1987 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 et par la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, modifié et complété par le décret n° 69-679 du 19 juin 1969,