Décret n°89-307 du 12 mai 1989 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ;
Vu la loi n° 88-1023 du 7 novembre 1988 relative à la prorogation du mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux ;
Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La composition de ces organismes est en effet fixée par des décrets qui ne relèvent pas de la compétence directe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. […] Toute décision en la matière appartient ici au Premier ministre. […] Les organisations syndicales représentées aux comités économiques et sociaux régionaux sont désignées dans le décret nº 82-866 du 11 octobre 1982 (art. 2 et 4), modifié par le décret nº 89-307 du 12 mai 1989. […]