Article 2 du Décret n°89-307 du 12 mai 1989 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux

Ainsi, les organisations syndicales représentées au Conseil économique et social sont désignées dans l'article 2 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social. La décision de modifier ce décret afin de permettre une représentation de la FSU appartient ici au Premier ministre. Les organisations syndicales représentées aux Comités économiques et sociaux régionaux sont désignées dans le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 (art. 2 et 4), modifié par le décret n° 89-307 du 12 mai 1989.